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Conditions générales au programme d’affiliation Veuillez lire les présentes conditions générales
L’affilié déclare à masterlogoshop.com qu’il a au moins 18 ans et qu’il est autorisé à conclure le présent contrat, qu’il a apprécié en toute autonomie l’opportunité de conclure le présent contrat et qu’il ne se fie à aucune déclaration, garantie ou déclaration autre que celles expressément énoncées dans le présent contrat. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions du " Programme d'Affiliation de MasterLogoShop ", conclu entre MasterLogoShop, département de la SARL DACO (" l’Affilieur "), et vous, l'affilié adhérant (" l'Affilié "). Ces conditions générales prévalent sur toutes conditions générales ou tout autre document que l’affilié aurait pu transmettre à MasterLogoShop. Les conditions de modification des conditions générales sont prévues à l'article " Modifications des conditions générales ".
L’affilié s’engage à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à MasterLogoShop toute question qu’il se poserait.
A tout moment sur demande de masterlogoshop.com, l'affilié accepte de signer une version non électronique du présent contrat et de la renvoyer à MasterLogoShop à l’adresse indiquée. Toutefois, le simple fait d’ouvrir votre magasin sur le site de MasterLogoShop vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
L’affilié déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes, qu’il conclut le contrat en son nom propre ou au nom de la société qu’il représente.
1. Règles générales et définitions L'affilié accepte de respecter toutes les obligations contenues dans les présentes conditions générales. L’affilié recevra, après acceptation de sa demande d’adhésion au programme par MasterLogoShop, son numéro d’identifiant. Ce numéro d’identifiant, ainsi que le mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription, sont personnels et doivent en conséquence être conservés secrets. A défaut, MasterLogoShop ne pourra être tenu responsable de l’utilisation faite de votre boutique par un tiers. Le service proposé, en ligne, par MasterLogoShop est un service de personnalisation qui permet aux affiliés de produire et de vendre, via leurs magasins présents sur le site de MasterLogoShop (disponible à l’adresse suivante : http://www.masterlogoshop.com) les marchandises proposées par MasterLogoShop, personnalisées par les affiliés, sans payer de frais à MasterLogoShop. L’affilié met en place, sur son site, une des bannières proposées par MasterLogoShop, qui renvoie sur le site de MasterLogoShop. Ce lien permettra aux visiteurs du site de l’affilié d’accéder à l’offre commerciale de l’affilié, présente sur le site de MasterLogoShop, et, le cas échéant, d’y passer commande. En aucun cas, la responsabilité de MasterLogoShop ne pourra être engagée dans le cas d’une erreur technique commise par l’affilié au moment de la création des liens. L’affilié accepte que les liens placés sur son site et pointant vers le site de MasterLogoShop puissent être modifiés ou rendus momentanément indisponibles en cas de problème technique ou de toute autre nature. La relation entre l'affilié et MasterLogoShop est celle d’un entrepreneur et/ou d'un client indépendant. Aucune relation d'employeur à employé, d’agence, de joint-venture, de franchise, de représentant commercial ou de partenariat n'est créée par ce contrat ni par l’utilisation par l'affilié des services de MasterLogoShop. La vente réalisée est conclue entre MasterLogoShop et les visiteurs du site de l’affilié. MasterLogoShop restera propriétaire de la clientèle et des données la concernant. MasterLogoShop est responsable de la bonne exécution de la commande (traitement de la commande, fabrication ou achat du produit, personnalisation du produit, conditionnement, étiquetage, emballage, manutention, transport, facturation, encaissement, livraison, service après-vente). L'affilié ne peut modifier, créer des produits et/ou travaux dérivés, décompiler ou désassembler les services de MasterLogoShop, en tout ou partie. MasterLogoShop pourra changer, suspendre ou interrompre à tout moment n'importe quelle partie de ses services, après notification de l’affilié par e-mail. Cette interruption ouvrira, au profit de l’affilié, droit au paiement anticipé des commissions restant dues. L'affilié reconnaît qu’aucune clause du présent contrat ne saurait être interprétée comme une garantie d'achat d’un quelconque produit ou comme générant une quelconque rémunération ou des commissions d'affiliation pour l’exploitation par l'affilié de l'espace marchand. L’espace marchand ne pourra être utilisé à des fins illégales.
2. Propriété Intellectuelle 2.1 Respect du droit des tiers L'affilié garantit qu’il est titulaire des droits relatifs à l’utilisation et à la reproduction de tous les textes, marques, logos, dessins, images, concepts et charte graphique qu’il fournit à MasterLogoShop. L’affilié déclare que la personnalisation, des marchandises et du magasin, qu’il a choisie n'enfreint pas les droits d'un tiers ou une réglementation applicable, notamment en matière de protection des marques, brevets ou autres droits de la propriété intellectuelle. L'affilié n'est pas autorisé à employer un nom d'utilisateur qui engendrerait une tromperie à l’égard de tout tiers ni à employer un nom autre que son propre nom qui fait l'objet de droits, et notamment des droits de propriété intellectuelle ou de droits à l’image, sans autorisation écrite, ni à employer un nom d'utilisateur que MasterLogoShop, à sa seule discrétion, considère comme blessant. MasterLogoShop se réserve la faculté de refuser toute demande d’affiliation, qui lui semblerait contraire aux dispositions des présentes conditions générales. Cependant, MasterLogoShop n'est tenu de réaliser aucune vérification à ce titre. Dans l’hypothèse où MasterLogoShop recevrait une notification d’une quelconque violation du droit des tiers, notamment au titre des marques, logos, images et dessins se trouvant dans l’espace marchand de l'affilié, MasterLogoShop se réserve le droit de communiquer les informations relatives à l’affilié aux tiers lésés qui lui en feront la demande par lettre ou par e-mail. MasterLogoShop se réserve également le droit de résilier le présent contrat s’il ne peut raisonnablement douter du bien-fondé ou de l’exactitude de la notification adressée par le tiers. L’affilié supportera les conséquences de toute action intentée par un tiers à ce titre, y compris dans le cas où la violation des droits du tiers aurait pu être détectée par les services de MasterLogoShop. L’affilié s’engage ainsi à indemniser, défendre, garantir MasterLogoShop et les sociétés de son groupe, ses dirigeants, ses cadres, ses employés, ses agents et représentants, en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers en raison de ses actes ou omissions. Enfin, l’affilié supporte tous les coûts et dépenses qui peuvent résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. 2.2 Droit d’utilisation et de reproduction des signes distinctifs L’affilié accorde, par les présentes, à MasterLogoShop un droit non-exclusif et, ne donnant lieu à aucune redevance, d'utiliser et de reproduire, dans le cadre du service de personnalisation, mais également de publicité de MasterLogoShop et, pour la durée du présent contrat, ses signes distinctifs (nom, URL, marques, dessins et logos). MasterLogoShop présentera, le cas échéant, l’affilié et/ou l'artiste original dont le nom est communiqué par l’Affilié comme étant le titulaire des droits relatifs aux signes distinctifs. MasterLogoShop ne deviendra propriétaire d'aucun texte, dessin, logo, image ou, charte graphique, fournis par l'affilié. Le concept, le savoir-faire, les services proposés par MasterLogoShop, comme le contenu du site Internet masterlogoshop.com (textes, dessins, logos, images, charte graphique), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans les autres pays. Les signes distinctifs de MasterLogoShop pourront toutefois être utilisés sur le site Internet de l'affilié, à la condition qu’ils soient utilisés pour présenter les services fournis par MasterLogoShop et qu’il soit mentionné que MasterLogoShop en est le propriétaire. Toute autre reproduction des signes distinctifs de MasterLogoShop est strictement interdite, sauf autorisation écrite de MasterLogoShop.
3. Informations à transmettre L’affilié devra fournir à MasterLogoShop diverses informations (le nom et prénom ou la dénomination sociale de l’affilié, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et si l’affilié est une personne morale, son numéro d’immatriculation et les nom et prénom de la personne habilitée à le représenter) qui devront être maintenues à jour.
Par ailleurs, l’affilié devra adresser une photocopie d’une de ses pièces d’identité valable. Si l’affilié est une personne morale, la pièce d’identité devra concerner, le représentant légal de la personne morale.
Les e-mails envoyés à l'adresse e-mail spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par l’affilié ou son représentant.
Le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement au présent contrat et donc un motif de résiliation au profit de MasterLogoShop.
4. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties pourront y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
5. Tarif et paiement
Toute commande, lorsqu’elle est effective, c’est-à-dire lorsqu’elle donne lieu à un paiement validé ou encaissé, ouvre un droit à commission au profit de l’affilié. Dans un délai de 45 jours suivant la fin de chaque mois civil, MasterLogoShop fournira à l’affilié un relevé des transactions effectuées, y compris les ventes, retours, commissions d’affiliation dues ainsi que les frais encourus pendant le mois. Les commissions dues supérieures ou égale à 10 € seront payées à l’affilié pour le mois correspondant et seront jointes au rapport mensuel, diminuées des frais de virement s’élevant à 3 €. Si le relevé et le paiement ne sont pas envoyés dans un délai de 45 jours suivant la fin d'un mois civil, l'affilié recevra un paiement majoré de 1% du montant du chèque à payer, au titre des pénalités de retard. Si les commissions courues, dues à l’affilié au titre d’un mois civil, sont inférieures à 10 €, MasterLogoShop conservera ces commissions jusqu'à ce que le montant total dû soit au moins égal à 10 €. Il relève de la seule responsabilité de l'affilié de générer les ventes suffisantes pour atteindre le montant minimum de 10 € éligible au paiement. Si ce contrat est résilié par l’affilié avant que ne soit atteinte la commission minimale de 10 €, l'affilié sera considéré comme ayant renoncé au montant total couru. Si la résiliation est initiée par MasterLogoShop, les commissions dues à l’affilié lui seront versées. MasterLogoShop dispose d’un droit de modifier à tout moment le prix de base de ses produits. L’affilié dispose également d’un droit de modifier à tout moment le prix de vente des produits figurant dans son magasin, à la condition que le prix de vente ne soit pas inférieur au prix de base de MasterLogoShop.
6. Données personnelles
L’affilié accepte que MasterLogoShop collecte, conserve et traite les données personnelles le concernant, notamment en vue de réaliser des statistiques, non nominatives, relatives aux clients, aux ventes… Ces données doivent obligatoirement être fournies, sauf si MasterLogoShop indique que leur renseignement est facultatif. MasterLogoShop.com respecte la protection des renseignements personnels de l’Affilié et ne vend, loue ou accorde aucune information personnelle identifiable concernant ses clients à des tiers, exception faite du fait que MasterLogoShop peut partager les informations de l’affilié avec le membre du partenariat qui a recommandé l’affilié à MasterLogoShop. En s’enregistrant auprès de MasterLogoShop, l’affilié accepte cette politique en matière de protection des renseignements personnels et a conscience qu’elle peut changer à tout moment. L’intégralité de la politique relative aux données personnelles sera toujours accessible aux utilisateurs sur le site Internet de MasterLogoShop. La version actuelle est accessible lorsqu’on clique sur l’hyperlien intitulé " politique de la société ". Les affiliés seront informés par e-mail, courrier ou affichage public sur le site Internet de MasterLogoShop de tout changement dans la politique de protection des renseignements personnels. L’affilié a la possibilité de s’opposer à la conservation de ces informations, à moins qu’elles ne soient indispensables à la facturation ou obligatoire au regard de la réglementation applicable. Cette opposition devra être adressée à MasterLogoShop par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’affilié dispose également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant à MasterLogoShop une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
MasterLogoShop s’engage à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles collectées contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé.
7. Modifications des conditions générales
MasterLogoShop se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Toute nouvelle version des conditions générales entrera en vigueur 8 jours après sa publication sur le site masterlogoshop.com. L’affilié s’engage à consulter régulièrement les conditions générales, sur le site de MasterLogoShop, afin de vérifier qu’aucune modification n’est intervenue. MasterLogoShop précisera, dans la rubrique réservée aux conditions générales, la date d’entrée en vigueur des conditions générales modifiées.
L’affilié sera informé par e-mail de la modification des conditions générales, à condition que la modification soit substantielle (modification des prix et par conséquent des commissions…). L’affilié devra alors imprimer les conditions générales modifiées et les renvoyer signées à MasterLogoShop. Toutefois, si l’affilié continue à utiliser les services de MasterLogoShop après avoir été informé de la modification, les conditions générales ainsi modifiées seront réputées acceptées.
Si l’affilié n’accepte pas les modifications, il devra résilier le contrat en fermant son espace marchand, à l’aide de la rubrique d'aide de notre site Web ou en envoyant un e-mail à : service@masterlogoshop.com.
8. Enquête indépendante L’affilié comprend que MasterLogoShop peut à tout moment (directement ou indirectement) solliciter les affiliations clients à des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord ou exploiter des sites Web qui sont similaires ou en concurrence avec le site Web de l’affilié. L’affilié a apprécié en toute indépendance l’opportunité de participer au programme d’affiliation et ne se fie à aucune déclaration, garantie ou attestation autre que celles énoncées dans le présent accord.
9. Cession du contrat
Le présent contrat ne peut, en aucun cas, être cédé par l’affilié, que la cession soit totale ou partielle, à titre onéreux ou à titre gratuit.
10. Limitation de responsabilité
Ni MasterLogoShop, ni l’une de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, prestataires de services, concédants de licence, directeurs, employés, agents ou représentants ne sera responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs afférant ou découlant du présent contrat, des services de MasterLogoShop, de l'utilisation ou de l'incapacité d’utiliser les services, du coût de la fourniture de biens et de services de remplacement ou, résultant des biens ou services achetés ou obtenus ou encore, des messages reçus ou des transactions conclues par l’intermédiaire des services ou résultant de l'accès non autorisé ou du changement des transmissions de données de l’affilié, y compris notamment des dommages pour le manque à gagner, l'utilisation, les données ou autres biens incorporels, même si MasterLogoShop a été avisé de la possibilité de survenance de tels dommages. MasterLogoShop ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des pages ou des documents hébergés au titre de ses services. MasterLogoShop n’examine pas le contenu des pages avant de les mettre en ligne, et ne vérifie, ni n'approuve les contenu des pages créées par l'affilié, avant de les mettre en ligne. Cependant, MasterLogoShop se réserve le droit de retirer de ses serveurs toute page qui violerait des dispositions légales ou les dispositions des présentes conditions générales. MasterLogoShop estime, de façon non limitative que les contenus suivants sont inacceptables et n’ont pas vocation à figurer sur son site :
L'affilié est seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de son site Internet, de même qu’il est seul responsable de tous les documents apparaissant sur son site, y compris, et sans se limiter à :
MasterLogoShop ne garantit aucune disponibilité des services de MasterLogoShop. Les services de MasterLogoShop peuvent être suspendus le cas échéant pour la maintenance programmée, pour des périodes d’interruption de service non-programmées, en cas de problème technique ou de toute autre nature. MasterLogoShop n'est responsable d'aucune annulation, modification ou perte de données due à des pannes de réseau ou de système, détériorations de fichiers, suppressions accidentelles. MasterLogoShop.com n’accorde aucune garantie quant à la fiabilité, à la vitesse ou à la cohérence des serveurs, et ne peut pas être tenu pour responsable pour celles-ci. Les affiliés sont responsables de la surveillance régulière et de la création de sauvegardes de leurs propres fichiers, et acceptent d'utiliser les ressources et l'infrastructure de MasterLogoShop à leur propre risque. Les services de MasterLogoShop sont fournis sur une base "en l'état" sans garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite. Ni MasterLogoShop ni ses fournisseurs partenaires n'accordent de garantie quant à l'exactitude, la justesse ou de l'exhaustivité des informations présentes sur leurs pages Web et ne sont responsables d'aucune erreur ou omission résultant de l'utilisation de ces informations. De la même manière, ni MasterLogoShop ni ses fournisseurs partenaires ne seront responsables des informations, services ou des produits fournis. L’utilisation des services de MasterLogoShop se fait donc aux seuls risques de l’affilié. Tous les échecs, retards ou interruptions dans la livraison des contenus ou services présents sur les serveurs de MasterLogoShop, de même que toutes les pertes ou dommages résultant de l'utilisation des contenus ou des services fournis par MasterLogoShop ne pourront être imputables à MasterLogoShop. L’affilié est responsable de toute utilisation ou activité sur son compte, y compris de l’utilisation de son compte par tout tiers à qui il aura conféré le pouvoir de le faire (par la communication de son nom d’utilisateur et de son mot de passe). En aucun cas, MasterLogoShop ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse du compte de l’affilié. MasterLogoShop peut également établir des liens vers sur son site Web ou inclure des ressources et informations fournies par d'autres affiliés et fournisseurs partenaires. MasterLogoShop ne garantit pas la fiabilité de ces informations, de même que l'inclusion de ces informations n'implique pas la recommandation par MasterLogoShop de ces affiliés et fournisseurs partenaires. MasterLogoShop n'a aucun contrôle sur Internet et ne peut empêcher l'interception d'informations par des parties non autorisées. Par conséquent, MasterLogoShop ne sera en aucune circonstance responsable des pertes ou dommages subis par l’affilié à la suite de l'interception ou du décryptage non autorisé des informations transmises par l’affilié ou par les clients de l’affilié à MasterLogoShop.
11. Loi applicable et tribunal compétent
La loi française sera la seule applicable au présent contrat.
Tout litige qui naîtrait entre les parties de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat, serait soumis, si l’affilié a la qualité de commerçant, au tribunal de commerce de Lille, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de demandeurs.
12. Dispositions générales
12.1 Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était déclarée nulle, en tout ou partie, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait, en conséquence, pas la nullité de l’ensemble des dispositions des conditions générales.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des conditions générales.
12.2 Tolérances
Le fait pour MasterLogoShop, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’affilié à l'une quelconque de ses obligations aux termes des conditions générales, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
12.3 Intitulés
Les intitulés des articles des conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, de valeur contractuelle ni de signification particulière.
12.4 Annexes Les dispositions relatives au programme d’affiliation sont régies par un contrat séparé, joint en annexe 1. Les annexes sont incorporées par référence aux conditions générales et en sont indissociables. 12.5 Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées vous avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
- Daco 142 rue des agiers 59170 Croix
pour MasterLogoShop.
- à l'adresse postale et/ou aux adresses e-mail maintenues à jour, pour l’affilié.
12.6 Réclamations
Toute réclamation doit être présentée à l’adresse de MasterLogoShop indiquée ci-dessus ou, par téléphone au +33 (0) 3 20 65 97 91.
13. Force majeure
MasterLogoShop ne sera pas responsable de l'absence d'exécution de tout ou partie du contrat due à la force majeure. Les interruptions de service et les pannes, non imputables à l’une des parties, le sabotage des moyens de télécommunications, les incendies, les inondations, las avaries, les émeutes, les guerres, les grèves, le lock-out, le retard des fournisseurs de MasterLogoShop seront considérés par les parties comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelqu’en soit la cause.
14. Résiliation MasterLogoShop ou l'affilié peut résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l'affilié n'a fourni ni une adresse e-mail ni une adresse postale actuellement valides, MasterLogoShop peut résilier le présent contrat sans aucune notification préalable. Lors de la résiliation du contrat, chaque partie : (a) cessera immédiatement toute utilisation des signes distinctifs de l'autre Partie; (b) détruira tous les documents promotionnels fournis par l'autre partie au titre du présent contrat ; (c) enlèvera immédiatement les liens de son site vers le site de l’autre partie, ainsi que les textes, logos, dessins, images sur lesquels le cocontractant est titulaire de droits ; et (d) cessera immédiatement sa participation, de quelque façon que ce soit, en tant qu'affilié au programme prévu au titre du présent contrat. La résiliation ou l'expiration du présent contrat ne compromettra aucune réclamation de l'une ou l'autre partie due à un manquement ou à une infraction du cocontractant. MasterLogoShop peut résilier le compte d’un affilié et le présent contrat à tout moment, sur simple notification par e-mail, pour tout acte ou omission en violation des présentes conditions générales ou, pour tout comportement que MasterLogoShop considère comme étant nuisible à son activité, à son image, à ses utilisateurs ou à ses partenaires ou enfin, comme étant illégal ou contraire au droit des tiers. Si MasterLogoShop a recours à cette faculté, il ne sera redevable à l’égard de l’affilié d'aucun dédommagement. En revanche, si le non-respect des obligations de l’affilié entraînait un préjudice pour MasterLogoShop, MasterLogoShop se réserve le droit de poursuivre l’affilié pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par MasterLogoShop.
15. Indemnisation L’affilié garantit et accepte de défendre et de tenir MasterLogoShop et les sociétés de son groupe, ses dirigeants, ses employés, ses agents et représentants, à l'abri de toute réclamation, requête, action, dommages, perte, coûts ou dépenses, y compris les honoraires raisonnables des avocats, en relation avec l'utilisation des services de MasterLogoShop par l'affilié ou, avec toute violation du présent contrat, y compris notamment la violation par l'affilié des droits des tiers. En outre, l'affilié garantit et accepte de défendre et de tenir MasterLogoShop et les sociétés de son groupe, ses dirigeants, ses employés, ses agents et représentants à l'abri de toute réclamation, requête, action, dommages, perte, coûts ou dépenses, y compris les honoraires raisonnables des avocats, concernant : (a) le texte, les logos, les images, les dessins et la charte graphique fournis par l'affilié ; (b) le site Internet de l'affilié, y compris notamment tous les liens sur ce site autres que ceux relatifs à l'espace marchand en ligne fourni par MasterLogoShop ; (c) toutes les actions de l'affilié, y compris notamment l'utilisation d'informations recueillies par MasterLogoShop ; ou (d) toute violation impliquant le texte, les logos, les images, les dessins, la charte graphique ou le site Internet de l'affilié.
Annexe 1 : Programme d’affiliation 1 L’affilié peut recommander des tiers au programme d’affiliation de MasterLogoShop (ci-après " affiliation "). Si une personne présentée par un affilié devient elle-même affilié (sous réserve de l’accord discrétionnaire de MasterLogoShop et, sous réserve du respect des modalités et conditions de l'accord d’affiliation), l’Affilié pourra percevoir des commissions pour cette activité. MasterLogoShop n’est nullement tenu de verser des commissions à l’affilié pour les affiliations réalisées par l’affilié avant son adhésion au programme d’affiliation de MasterLogoShop. A la résiliation de l'accord d’affiliation, l’affilié ne percevra plus de commission pour ses activités d’affiliation. 2 L’affilié ne peut, pour obtenir des références, recourir à l’envoi de messages non sollicités (" spam " : envoi de courriers non sollicités ou de messages mis en ligne qui ne sont liés aux sujets traités par les forums de discussion du groupe particulier d’utilisateurs ou au BBS), que ce soit par e-mail, sur les forums de discussions ou sur les babillards électroniques. L'utilisation du spam par l’affilié n’aura que des conséquences néfastes pour MasterLogoShop. En conséquence, MasterLogoShop sera non seulement en droit de résilier l'adhésion d’un affilié qui, de l’avis raisonnable de MasterLogoShop a recouru au spam pour obtenir des affiliations (un " spammer "), mais également de rompre la branche de " l’arbre de référence ", composé des références directes et étendues obtenues par le spammer. Les comptes de la branche (ceux en dessous du spammer) ne seront, le cas échéant, pas résiliés, mais personne au-dessus du spammer sur l'arbre de référence ne percevra de commissions de MasterLogoShop). En outre, l’Affilié concerné pourra faire l’objet des sanctions légales applicables à l’envoi de courriers électroniques non sollicités. 3 L’Affilié accepte de ne faire aucune fausse déclaration relativement à une sous-affiliation ou une sous-affiliation potentielle concernant la rémunération typique des affiliés de MasterLogoShop ou la rémunération que les affiliés potentiels sont susceptibles de percevoir. De plus, l’affilié accepte de se conformer entièrement à toutes les lois applicables relatives aux programmes de marketing. 4 MasterLogoShop accorde à l’affilié une autorisation restreinte d’utilisation des marques, ainsi que de la dénomination sociale de MasterLogoShop et ce, uniquement dans le but de trouver des affiliations légitimes. Cette autorisation est soumise aux dispositions de l'accord d’affiliation, qui peut être modifié, à tout moment, par MasterLogoShop. Toute utilisation des marques et de la dénomination sociale de MasterLogoShop devra être au seul bénéfice de MasterLogoShop : l’affilié accepte par la présente de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que MasterLogoShop bénéficiera de l’utilisation qui sera faite de ses marques ou de sa dénomination sociale. L’utilisation des marques de MasterLogoShop ou de sa dénomination sociale devra se faire dans le respect des règles de protection établies par MasterLogoShop. MasterLogoShop se réserve le droit de retirer cette autorisation, de fermer le compte de l’affilié, voire même de résilier son affiliation, si ces dispositions sont transgressées. 5 Les affiliés ne peuvent pas se recommander eux-mêmes. S’ils disposent de plusieurs sites marchands, ils ne peuvent par l’intermédiaire d’un site en recommander un autre. Les affiliés qui se sont recommandés eux-mêmes verront leur contrat immédiatement résilié, sur simple notification par e-mail, et toutes les commissions d’affiliation seront annulées. Si deux affiliés se recommandaient l’un l’autre (recommandation indirecte), l’affiliation en aval serait limitée à un seul niveau vers le bas au lieu des quatre niveaux habituels.
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